CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : champ d’application et d’acceptation

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, la société Pep’s Kids au capital de 10 000 euros dont le siège social est sis 44 rue des Boussicats 89000 AUXERRE France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Auxerre sous le numéro 835 338 989 ci-après dénommée « Pep’s Kids », et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « client » souhaitant procéder à un achat via le site internet de Pep’s Kids http://www.pepskids.com ci-après dénommé « le site ».

SAS au capital de 10 000 € Immatriculée au RCS d’AUXERRE sous le n° 835 338 989
Siège social : 44 rue des Boussicats 89000 AUXERRE France
N° siret 835 338 989 00014
N° TVA intracommunautaire : FR 57 835 338 989

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Pep’s Kids et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Pep’s Kids, que le client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Pep’s Kids. Pep’s Kids se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur figurant en ligne sur le site www.pepskids.com à la date de la commande par le client. En conséquence, le fait de passer une commande requiert l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Article 2 : Information sur le site et accessibilité du site

www.pepskids.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par la SAS Pep’s Kids.

Le site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par SAS Pep’s Kids ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). La SAS Pep’s Kids ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. Pep’s Kids ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. Pep’s Kids ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Pep’s Kids se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

Article 3 : Inscription sur le site

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).

L’inscription du Client sur le Site est validée par Pep’s Kids après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Pep’s Kids ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à Pep’s Kids qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

Pep’s Kids peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion

Article 4 : Produits et services proposés

4.1 Les produits

Vous trouvez sur le site www.pepskids.com pour chacun des produits, une fiche produit reprenant l’ensemble des caractéristiques du produit. Vous avez ainsi la possibilité de connaître, avant la validation définitive de votre commande, toutes les caractéristiques essentielles.

Photographies, graphismes, textes : Pep’s Kids marque sa volonté d’être le plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais. Les photos des produits sont non contractuelles (les couleurs peuvent aussi être différentes d’un écran à l’autre). Les prix, les descriptifs et les coloris des produits de notre catalogue ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés en fonction des approvisionnements, des conditions économiques ou de la conjoncture.

Le choix et l’achat des produits sont de la responsabilité du client. L’impossibilité d’utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, n’engage pas la responsabilité de Pep’s Kids.

Les produits proposés par www.pepskids.com sont conformes à la législation française en vigueur. Notre responsabilité ne saurait être engagés en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que celui-ci envisage de commander.

4.2 Les services

Les services communautaires tels que les réseaux sociaux Facebook, Twitter, Pinterest…. sont mis à la disposition des utilisateurs, gratuitement. Pep’s Kids s’efforce de supprimer ou éditer tous les messages à caractère répréhensible aussi rapidement que possible. Toutefois, il lui est impossible de passer en revue tous les messages. Les messages postés sur les réseaux sociaux expriment la vue et opinion de leurs auteurs, et non pas ceux de la société Pep’s Kids qui par conséquent ne peut être tenu pour responsable.

Vous consentez à ne pas poster de messages injurieux, obscènes, vulgaires, diffamatoires, menaçants, sexuels ou tout autre message qui violerait les lois applicables. Le faire peut vous conduire à être banni immédiatement de façon permanente et votre fournisseur d’accès à internet en sera informé. L’adresse IP de chaque message est enregistré afin d’aider à faire respecter ces conditions.

Article 5 : Prix

5.1 Affichage des prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables au jour de la commande), tout changement du taux légal de TVA sera automatiquement répercutée sur le prix des produits présentés sur le site, dès son entrée en vigueur. Ces prix n’incluent pas les frais de port, d’emballage cadeau et d’assurance.

5.2 Vente hors France métropolitaine

Toute vente à destination d’un pays autre que la France métropolitaine met le client en situation d’importateur – lequel assurera sous sa seule responsabilité l’entrée des produits dans le territoire de destination, effectuera l’ensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou d’importation et plus généralement sommes à payer y afférents.

5.3 Application du tarif

Le présent tarif regroupe tous les produits de fabrication de la SAS Pep’s Kids.

Pep’s Kids se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité. Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.

Article 6 : Commandes

Les commandes sont effectives dès l’avis d’encaissement du règlement pour les chèques ou les virements bancaires et dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires compétents, pour les cartes bancaires.

Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, il pourra être demandé au client, la fourniture de pièces justifiant l’identité du client et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de l’identité du client auront été approuvées par les services de Pep’s Kids.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Pep’s Kids vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Pep’s Kids sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.??Les données enregistrées et conservées par Pep’s Kids constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou notre partenaire Banque Populaire avec cyberplus constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Pep’s Kids.

Article 7 : Disponibilité

Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.

En stock : disponible en stock. Le produit vous est expédié immédiatement, dès validation de vos moyens de paiement.
Les disponibilités des articles sont mises à jour le plus régulièrement possible. Cependant, malgré notre vigilance, si un produit s’avère être temporairement ou définitivement indisponible, nous vous tiendrions informés dans les plus brefs délais par e-mail du manque du produit commandé, sachant que, si votre commande contient plusieurs articles, nous vous faisons parvenir les articles disponibles.

En cas de rupture définitive de produits commandés, nous vous remboursons du montant des produits indisponibles ou vous créons immédiatement un avoir du même montant.

Nous mettons toutes ces informations en œuvre pour vous fournir un maximum de transparence.

Toute clause émanant de l’acheteur, non accepté par écrit par le vendeur qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particularités définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de Pep’s Kids.

Article 8 : Expédition et livraison

8.1 Frais de port

Les frais de port sont variables. Ils sont calculés automatiquement en fonction du prix de votre commande, de l’adresse / pays de livraison.

8.2 Délai d’expédition

Tout article disponible en stock est expédié en moyenne sous 24 à 72 heures ouvrées. Le délai de livraison peut être augmenté de dix (10) jours, étant donné le volume important et exceptionnel des commandes à certaines périodes.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Pep’s Kids ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après). En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de quatorze (14) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la commande. Nonobstant ce qui précède, Pep’s Kids ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par Pep’s Kids étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement. Les Livraisons peuvent également être réalisées en Point Relais par le prestataire Mondial Relais, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné.

8.3 Délai de livraison

Le produit commandé est livré par colissimo ou mondial relay à votre convenance.

France métropolitaine Belgique, Luxembourg : Livraison offerte à partir de 60€ d’achat
mondial relay : 4,50€ TTC
colissimo sans signature : 6,50€ TTC

Espagne : Livraison offerte à partir de 60€ d’achat
mondial relay : 8,00€ TTC
colissimo sans signature : 6,50€ TTC

Europe : Livraison offerte à partir de 60€ d’achat
colissimo sans signature : 6,50 € TTC

reste du monde : Livraison offerte à partir de 60€ d’achat

colissimo : 20€

8.4 Transport

Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l’acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception.
Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser. Dans le cas d’une perte de colis lors du transport, les délais d’enquête peuvent varier.

8.5 Réception des marchandises

En cas de réception de produit détérioré, le client doit en informer Pep’s Kids dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la commande. Sauf contre-indication expresse, les frais de retour sont à la charge du client.

Article 9 : Paiement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont payables en euros (€). Pour touts paiements passés sur le site internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l’acheteur de justifier son identité et son lieu de domicile.

9.1 Paiement par carte bancaire

Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire, présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD. Notre partenariat avec la banque Populaire et leur solution Cyberplus, vous garantit un paiement entièrement sécurisé et la confidentialité des données. Vous bénéficiez ainsi du protocole sécurisé SSL qui assure la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site internet http://www.pepskids.agence-komelya.com

9.2 Paiement par chèque

Le règlement peut s’effectuer par chèque bancaire français. Pour cela, il devra indiquer au dos de celui-ci son nom et le numéro de sa commande donnée automatiquement en fin de processus. La date de l’avis d’encaissement du chèque donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition. Toute commande sera annulée sans réception du chèque dans un délai de 5 jours ouvrés.

Le chèque doit être à l’ordre de SAS PEP’S KIDS et expédié à :

SAS PEP’S KIDS
13 Rue du Camp de Barcena
89600 AVROLLES – France

9.3 Paiement par virement bancaire

Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire. Pour cela, il devra indiquer en libellé du virement le numéro de sa commande donné automatiquement en fin de processus. La visualisation du paiement de la commande sur notre compte bancaire donne lieu au déclenchement de la préparation de la commande et de son expédition. Si non-réception du paiement dans un délai de 5 jours ouvrés pour la France et 7 jours ouvrés pour l’étranger, la commande sera annulée.
Le virement devra effectué aux coordonnées bancaires qui vous seront communiquées par courrier électronique, lorsque le client en aura fait la demande par courrier électronique auprès de Pep’s Kids :

Article 10 : Satisfait ou remboursé

Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés, à l’exception des frais de retour. Le client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine, sous les conditions suivantes :

Tout retour doit faire l’objet d’une demande de retour à partir de la rubrique « contactez nous ». Suite à cette demande, Pep’s Kids fera parvenir au client par e-mail son accord de retour. Les produits retournés à Pep’s Kids doivent être dans leur emballage d’origine.
Tout colis envoyé à Pep’s Kids doit l’être sous un format postal « suivi » (colissimo Access, colissimo expert, so colissimo). En ca s de litige, Pep’s Kids exigera du client la preuve de dépôt au service postal.
Une fois le colis réceptionné par Pep’s Kids, nos équipes jugeront du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, usés, abîmés, endommagés, lavés, salis, de quelque nature que ce soit rendant le produit impropre à la vente. Si le retour est refusé par Pep’s Kids, les produits seront retournés au client aux frais de Pep’s Kids sans que le client ne puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieure de ses droits à garanti sur les marchandises vendues.
Pep’s Kids se réserve le droit de refuser le colis, le remboursement ou l’échange, si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées.

Modèle de formulaire de rétractation (veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de Pep’s Kids 13 Rue du Camp de Barcena 89600 AVROLLES

email : bonjour@pepskids.com

Le client (nom) vous notifie par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des biens (faire la liste exhaustive des produits concernés par la rétractation)

Commandé le … portant le numéro de commande…. Et reçu le …..,

Nom du client,

Adresse du client,

Signature du client,

Date

Article 11 : Remboursement

Dans le cas où Pep’s Kids effectuerait un remboursement des produits, celui s’effectuera par le même moyen de paiement de la Commande, sauf accord exprès du client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur dans un délai de 30 jours suivant la notification de remboursement. A noter que pour tout refus de marchandise, seuls les produits seront remboursés.

Article 12 : Responsabilité

12.1 Limitation de responsabilité

Pep’s Kids, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que d’une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

12.2 Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, Pep’s Kids en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de Pep’s Kids ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

12.3 Vice apparent-Vices cachés

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (bonjour@pepskids.com ).Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens Pep’s Kids de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté. Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par Pep’s Kids ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :

Pep’s Kids dont le siège social est sis 44 rue des Boussicats – 89000 Auxerre, France, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil. Ainsi le Client :

– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après. En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage. La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté. Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Pep’s Kids, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit. A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :
Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;(b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »??Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »??Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

Article 13 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Pep’s Kids sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Pep’s Kids. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sauf accord préalable.

Article 14 : Données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant.

Article 15 : Clause d’attribution de juridiction

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d’ Auxerre dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le tribunal territorialement compétent dont le relève le siège de l’acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

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